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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10020

    TJ Nanterre, 10 oct. 2024, RG 22/10020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/10020 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7UK N° MINUTE : 24/00150 AFFAIRE [O] [V] épouse [X] C/ [T] [A] [X] DEMANDEUR Madame [O] [V] épouse [X] Née 21 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 672e762250af6f5fd3456f4f
  • cc Déchéance n° 22-10.020

    Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.020

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : W 22-10.020 Demandeur(s) : la société Electrofluide Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société [K] - [R] - [H], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Claire

    Lire la décision → Vérifier la source 62c678f4ca9bf26379030411

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