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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/10023
TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 22/10023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 22/10023 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVCI N° MINUTE : 25/00022 AFFAIRE [N] [O] C/ [X] [Z] épouse [O] DEMANDEUR Monsieur [N] [O] [Adresse 6] [Localité 8]
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cc Cassation n° 22-10.023
Cass., 20 avr. 2023, n° 22-10.023
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° Z 22-10.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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