Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10063
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/10063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 ph N° 2025/ 303 N° RG 22/10063 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXUA [M] [MD] [O] [MD] C/ [MK] [K] [R] [Z] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : S
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cc Rejet n° 22-10.063
Cass., 23 mai 2024, n° 22-10.063
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° T 22-10.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10063
CA Paris, 1 juin 2023, RG 22/10063
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/10063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF33H Décision déférée à la cour Jugement du 11 avril 2022-Juge de l'exécu
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