Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10111
CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/10111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ6C Décision déférée à la Cour : Juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10111
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 22/10111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/10111 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXW3B N° MINUTE : Assignation du : 24 Août 2022 JUGEMENT rendu le 15 Avril 2026 DEMANDE
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ca other ca_paris n° 22/10111
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/10111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF37C Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10111
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/10111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/9 Rôle N° RG 22/10111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZH [Z] [I] C/ Société [9] S.A.S. [8] CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : -
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cc Cassation n° 22-10.111
Cass., 30 mars 2023, n° 22-10.111
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° V 22-10.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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