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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10118

    CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/10118

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7O Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 65b36b5d8c0355000835f666
  • cc Déchéance n° 22-10.118

    Cass., 25 mai 2023, n° 22-10.118

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : C 22-10.118 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [K] et autres Ordonnance : 50488 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

    Lire la décision → Vérifier la source 646efde23fdabad0f888e66c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1