Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10190
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/10190
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ML Décision déférée à la Cour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10190
TJ Paris, 22 mai 2024, RG 22/10190
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10190 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXORL N° MINUTE : Assignation du : 05 Août 2022 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Locali
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cc Autre n° 22-10.190
Cass., 12 mai 2022, n° 22-10.190
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-10.190 Demandeur(s) : la société Etablissements Gautier et autres Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : la société Vanden Avenne Commodities NV Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard
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