Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10264
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/10264
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10264 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2ZL Décision déférée à la Cour
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ca other ca_aix_provence n° 22/10264
CA Aix Provence, 30 juin 2025, RG 22/10264
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 30 JUIN 2025 DÉSISTEMENT N°2025/ 120 Rôle N° RG 22/10264 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYLZ E.U.R.L. POMPES FUNEBRES DU [Localité 6] D'[Localité 3] C/ [S] [I]
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