Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10290
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10290
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 100 PA/FP-D Rôle N° RG 22/10290 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYPO [G] [E] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PET
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10290
TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 22/10290
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/10290 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TE7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / [T] N° minute : Grosse le
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cc Rejet n° 22-10.290
Cass., 8 juin 2023, n° 22-10.290
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° Q 22-10.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc QPC autres n° 22-10.290
Cass., 7 juill. 2022, n° 22-10.290
CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 648 FS-B Pourvoi n° Q 22-10.290 R
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