Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10416
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 22/10416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N°2026/94 Rôle N° RG 22/10416 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZBN [V] [K] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10416
TJ Paris, 2 mai 2024, RG 22/10416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 5 Copies certifiées conformes - Me Anne HILTZER HUTTEAU - Me Florence CASANOVA - Me Catherine ROBIN - Me Lorraine DUZER - Me Sandra MOUSSAFIR délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10416 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQ7X N° MI
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