Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10468
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 22/10468
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N°2026/128 Rôle N° RG 22/10468 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZGU [T] [B] [Q] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 11 juin 2026 à : -Me François MAIRIN,
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cc Rejet n° 22-10.468
Cass., 25 oct. 2023, n° 22-10.468
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10686 F Pourvoi n° G 22-10.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10468
CA Paris, 17 févr. 2023, RG 22/10468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 17 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF46G Décision défér
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