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  • ca other ca_aix_provence n° 22/10474

    CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 22/10474

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N°2026/129 Rôle N° RG 22/10474 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZHE [N] [F] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 11 juin 2026 à : -Me François MAIRIN, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bec15cdc6046d470c2f6c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/10474

    TJ Lyon, 12 mars 2024, RG 22/10474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/10474 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBHK Jugement du 12 Mars 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Hervé BANBANASTE - 1070 Maître Sylvain THOURET de la SCP THOURET AVOCATS - 732 Copie dossier REPUBLIQUE FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 65f49de5f10468b3f5b7f01b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10474

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/10474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/10474 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYPE N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [L] [F] [Adresse 1] [Localité 6] S.C.P. PARH

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc20e8ddbf41d3f42acdc
  • cc Rejet n° 22-10.474

    Cass., 6 juill. 2023, n° 22-10.474

    CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° Q 22-10.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 64a65ea2bbd03a05db964fff

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