Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/10507
TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 22/10507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/10507 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLXV Jugement du 22 janvier 2026 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88 la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître [V] [H] - 2442 R
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cc Rejet n° 22-10.507
Cass., 22 nov. 2023, n° 22-10.507
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10756 F Pourvoi n° A 22-10.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10507
CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10507
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10507 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5BA Décision défé
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