Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10554
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 22/10554
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 mm N° 2025/ 235 N° RG 22/10554 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZOM [G] [W] [R] [W] C/ [L] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI CRJ AVOCATS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10554
CA Paris, 16 févr. 2024, RG 22/10554
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10554 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5FW Décision déféré
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cc Autre n° 22-10.554
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-10.554
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 22-10.554 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société Garnier-Guillouet Requête n° : 590/22 Ordonnance n° : 91237 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Garnier-Guilloue
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