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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10596

    TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 22/10596

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 11] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/10596 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUH4 Minute : 25/00243 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 67b77c16e38ac5af22c30d40
  • cc Rejet n° 22-10.596

    Cass., 25 mai 2023, n° 22-10.596

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° X 22-10.596 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 646eff653fdabad0f888e814

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