Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/10596
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 22/10596
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 11] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/10596 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUH4 Minute : 25/00243 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
-
cc Rejet n° 22-10.596
Cass., 25 mai 2023, n° 22-10.596
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° X 22-10.596 R É P U B L I Q U E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles