Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10630
TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 22/10630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/10630 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXRJ N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 29 Août 2022 JUGEMENT rendu le 28 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. ADMI
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10630
CA Paris, 26 juin 2024, RG 22/10630
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2024 (n° 2024/ 147, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10630 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5MJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2022
-
cc Autre n° 22-10.630
Cass., 1 sept. 2022, n° 22-10.630
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-10.630 Demandeur(s) : la société Semora, à l'enseigne "La Foir'Fouille" Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles