Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10642
CA Aix Provence, 15 mai 2026, RG 22/10642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2026 N° 2026/ 131 Rôle N° RG 22/10642 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZW3 [V] [M] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 15/05/2026 à : Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AV
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10642
CA Paris, 26 juin 2024, RG 22/10642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2024 (n° 2024/ 152 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5NG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 202
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cc Autre n° 22-10.642
Cass., 4 oct. 2023, n° 22-10.642
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en
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cc Cassation n° 22-10.642
Cass., 6 sept. 2023, n° 22-10.642
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en demande au pr
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