Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10720

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 22/10720

    Décision du 10 Avril 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10720 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY7J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître LEFORT #P0075 - Maître COHEN #C1958 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10720 N° Portalis 352J-W-B7G

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d53cf40727a0043bcfb
  • cc Cassation n° 22-10.720

    Cass., 25 avr. 2024, n° 22-10.720

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° H 22-10.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f245dc6faf00095886a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles