Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10834
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/10834
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10834 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF56C Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10834
CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 22/10834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 16 MAI 2024 N°2024/137 Rôle N° RG 22/10834 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2MJ [C] [D] C/ S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE S.A.S. KEM ONE S.A.S. S.A.S ESSO RAFFINAGE Copie ex
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cc Rejet n° 22-10.834
Cass., 22 nov. 2023, n° 22-10.834
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10735 F Pourvoi n° F 22-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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