Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11012
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/11012
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6PD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022-Trib
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/11012
TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/11012
DATE DU JUGEMENT: 10 Septembre 2024 RG N° RG 22/11012 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNVN / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [K] [Y] épouse [J] C / [W] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Ji
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/11012
TJ Marseille, 20 févr. 2024, RG 22/11012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11012 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PGX AFFAIRE : Mme [P] [U] (Me Fabrice ANDRAC) C/ Compagnie d’assurance EUROFIL (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Janvier 2024 CO
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cc Rejet n° 22-11.012
Cass., 11 janv. 2024, n° 22-11.012
CIV. 2 LC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvoi n° Z 22-11.012 R É P U B L I Q U
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