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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11323

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/11323

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11323 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7JZ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277ed52433fcabcc66df3
  • cc Autre n° 22-11.323

    Cass., 1 sept. 2022, n° 22-11.323

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-11.323 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société H. Portheault Finances et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la

    Lire la décision → Vérifier la source 631053c5aa09ba4f13cc8530

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1