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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11581

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/11581

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 102 Rôle N° RG 22/11581 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4WX [R] [D] [C] [B] C/ [L] [T] [G] [N] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GER

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  • cc Rejet n° 22-11.581

    Cass., 5 juill. 2023, n° 22-11.581

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvois n° T 22-11.581 U 22-11.582 JONCTION

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