Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11581
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 22/11581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N° 2026/ 102 Rôle N° RG 22/11581 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4WX [R] [D] [C] [B] C/ [L] [T] [G] [N] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie GER
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cc Rejet n° 22-11.581
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-11.581
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvois n° T 22-11.581 U 22-11.582 JONCTION
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