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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11584
TJ Bobigny, 11 janv. 2024, RG 22/11584
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/11584 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAUI N° de MINUTE : 24/00014 Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC) SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, venant aux droits de l’OPH
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cc Rejet n° 22-11.584
Cass., 8 mars 2023, n° 22-11.584
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10174 F Pourvoi n° W 22-11.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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