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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11586
TJ Bobigny, 17 févr. 2025, RG 22/11586
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 FEVRIER 2025 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11586 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6VU N° de MINUTE : 25/00095 Monsieur [S], [H], [O] [K] né le 29 Avril 1931 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Géraud BOMME
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cc Rejet n° 22-11.586
Cass., 21 nov. 2024, n° 22-11.586
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10984 F Pourvoi n° Y 22-11.586 Aide juridictionnelle to
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11586
TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 22/11586
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/11586 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W6VU 7 Monsieur [E], [W], [R] [J] Représentant : Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 SARL LA ROCHE Représentant: Maîtr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11586
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/11586
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/11586 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4XH S.A.S. RGB FRANCE BTP C/ S.A.S. VARS IMMOBILIER DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERGA
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