Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11604
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/11604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/27 N° RG 22/11604 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4YQ S.C.I. [7] C/ [HJ] [NF] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : - Me Sophie GOMILA, avocat au ba
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cc Rejet n° 22-11.604
Cass., 25 oct. 2023, n° 22-11.604
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10839 F Pourvoi n° T 22-11.604 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11604
CA Paris, 8 févr. 2023, RG 22/11604
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAA5 Décision dé
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