Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11644
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 22/11644
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 ph N° 2025/ 158 N° RG 22/11644 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ46S [W] [D] DIT[D]-[T] C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATO CALU Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 22/11644
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 22/11644
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAE7 Décision déférée à la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11644
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 22/11644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/11644 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZV N° MINUTE : Assignation du : 19 septembre 2022 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GANEM et Me PROTAT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 16 février 2024 D
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cc Rejet n° 22-11.644
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-11.644
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° M 22-11.644 R É P U B L I Q U E
Raccourcis
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