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ca other ca_aix_provence n° 22/12043
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 22/12043
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024 / 507 N° RG 22/12043 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6UI A.S.L. [Adresse 4] C/ [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien GUENOT
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cc Rejet n° 22-12.043
Cass., 4 juill. 2024, n° 22-12.043
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° V 22-12.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Autre n° 22-12.043
Cass., 28 sept. 2023, n° 22-12.043
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 22-12.043 Demandeur : Mme [H] Défendeur : Mme [Z] divorcée [Y] Requête n° : 398/23 Ordonnance n° : 91005 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [H], ayant la SCP Roch
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cc Autre n° 22-12.043
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-12.043
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-12.043 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : Mme [T] divorcée [I] Requête n° : 884/22 Ordonnance n° : 90153 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [T] divorcée [I], ayant la S
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