Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12098
CA Aix Provence, 6 juill. 2026, RG 22/12098
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 06 JUILLET 2026 N°2026/ 147 Rôle N° RG 22/12098 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62M [M] [C] C/ [O] [U] Copie délivrée le : 06-0
-
cc Autre n° 22-12.098
Cass., 26 janv. 2023, n° 22-12.098
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : E 22-12.098 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Clear Channel France et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles