Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/12193
TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 22/12193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/12193 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [F] Grosse le à Me le à Me
-
cc Rejet n° 22-12.193
Cass., 30 nov. 2023, n° 22-12.193
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° G 22-12.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles