Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/12193

    TJ 13055, 2 avr. 2026, RG 22/12193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/12193 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [F] Grosse le à Me le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69cecd82cdc6046d47e77137
  • cc Rejet n° 22-12.193

    Cass., 30 nov. 2023, n° 22-12.193

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° G 22-12.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6569871e8d601c83182c15d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles