Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12421
TJ Marseille, 22 janv. 2025, RG 22/12421
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025 N° RG 22/12421 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22OD Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] / [A] N° minute : Grosse le
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ca other ca_aix_provence n° 22/12421
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12421
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 466 Rôle N° RG 22/12421 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAU3 [B] [N] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12421
CA Paris, 29 mai 2024, RG 22/12421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° 070/2024, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCXK Décision déférée à la Cour : Décision du 31 Mai 2022 -Insti
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cc Rejet n° 22-12.421
Cass., 1 juin 2023, n° 22-12.421
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10489 F Pourvoi n° F 22-12.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Raccourcis
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