Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13070
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 22/13070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 22/13070 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6HB N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 3] [Loc
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13070
CA Paris, 25 janv. 2024, RG 22/13070
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 22/13070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE7N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2022 Date de saisine : 03 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande présentée par ou cont
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles