Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13213
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 22/13213
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13213 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2022 - Tribu
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13213
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/13213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/13213 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYACG DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet CLEMENT ET TOURON AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Cécile PLOT - #E0826 DEFENDEURS M. [W] [K] S.C.
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cc Autre n° 22-13.213
Cass., 12 mai 2022, n° 22-13.213
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 22-13.213 Demandeur(s) : la société Nouvelles Cliniques nîmoises Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement polyclinique [3]
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