Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/13268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/13268

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 22/13268

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2024 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFSM Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67384499c14b3adaa0ac498e
  • tj Homologue l'accord des parties Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13268

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/13268

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires à: -Maître Evelyne ELBAZ -Maître Henri ROUCH délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/13268 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFRL N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 66f30319f6e7d670bccb2290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1