Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 22-13.297
Cass., 2 avr. 2025, n° 22-13.297
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° G 22-13.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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ca other ca_paris n° 22/13297
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 22/13297
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 FÉVRIER 2025 (n° 2025/ 30 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFVM Décisio
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cc Autre n° 22-13.297
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-13.297
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 22-13.297 Demandeur : L'Autorité des marchés financiers Défendeur : M. [E] Requête n° : 683/23 Ordonnance n° : 91190 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'Autorité des marc
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cc Autre n° 22-13.297
Cass., 16 mars 2023, n° 22-13.297
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-13.297 Demandeur : L'Autorité des marchés financiers Défendeur : M. [E] Requête n° : 850/22 Ordonnance n° : 90350 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [E], ayant la SCP Me
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