Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 22/13461
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 22/13461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me [Localité 3] - Me YON délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13461 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRQL N° MINUTE : IRRECEVABILITE & REJET Assignation du : 14 Novembre 2022 JUG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13461
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 22/13461
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGBR Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Juin 2022
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cc Autre n° 22-13.461
Cass., 17 nov. 2022, n° 22-13.461
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-13.461 Demandeur(s) : la société Polestar Holding AB et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Automobiles Citroën Avocat(s) : la SARL Or
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