Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 22-13.473
Cass., 17 oct. 2024, n° 22-13.473
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 954 F-B Pourvoi n° Z 22-13.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide jur
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13473
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/13473
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13473 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGCC
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13473
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 22/13473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 22/13473 No Portalis 352J-W-B7G-CYKLB No MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2022 JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 19 janvier 2023 DEMANDERESSES FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FI
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