Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13558
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/49 Rôle N° RG 22/13558 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEYD [K] [J] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 MARS 2026 à : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13558
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/13558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13558 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJY Décision déféré
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cc Rejet n° 22-13.558
Cass., 27 mars 2024, n° 22-13.558
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10287 F Pourvoi n° S 22-13.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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