Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13608
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/13608
[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13608
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2024, RG 22/13608
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/13608 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKE4Y [C] [L] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 28/05/2024 à : - Me
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cc Rejet n° 22-13.608
Cass., 7 mars 2024, n° 22-13.608
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10205 F Pourvoi n° W 22-13.608 R É P U B L I Q U E F R A
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