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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13670

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/13670

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13670 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGSL Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb38707a71fa3b5460be
  • cc Autre n° 22-13.670

    Cass., 1 sept. 2022, n° 22-13.670

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-13.670 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

    Lire la décision → Vérifier la source 6310543aaa09ba4f13cc85b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1