Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13744
CA Aix Provence, 3 juill. 2026, RG 22/13744
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/13744 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFMC S.A.S. [1] [Localité 1] C/ [T] [C] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2026 à : Me Michel KUHN de l
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13744
TJ Paris, 6 déc. 2024, RG 22/13744
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PANCRAZI, Me CASTILAN, Me DE BOURQUENEY, Me LEPOUTRE, Me FLINIAUX et Me VOILLEMIN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/13744 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPN N° MINUTE : Assignation du : 31 octobre 2022
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cc Autre n° 22-13.744
Cass., 15 sept. 2022, n° 22-13.744
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-13.744 Demandeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, la SCP Ohl
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