Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13817
CA Paris, 4 sept. 2024, RG 22/13817
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2022 - Tri
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cc Rejet n° 22-13.817
Cass., 6 mars 2024, n° 22-13.817
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10142 F Pourvois n° Y 22-13.817 E 22-15.433 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13817
CA Aix-en-Provence, 24 mars 2023, RG 22/13817
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/118 Rôle N° RG 22/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTL SARL RAVEL DECROIX ET FILS C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 MARS 2023 à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP
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