Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13890
CA Paris, 16 juin 2026, RG 22/13890
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13890 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEB Décision défé
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cc Rejet n° 22-13.890
Cass., 13 avr. 2023, n° 22-13.890
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° C 22-13.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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