Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13955
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 22/13955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 04 DECEMBRE 2025 N°2025/ 204 Rôle N° RG 22/13955 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGAP [W] [Y] C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : 04
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cc Autre n° 22-13.955
Cass., 27 oct. 2022, n° 22-13.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-13.955 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société DHL solutions Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61756
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