Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc other n° 22-14.148
Cass., 23 oct. 2025, n° 22-14.148
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1097 F-D Requête n° G 22-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc cassation n° 22-14.148
Cass., 3 juill. 2025, n° 22-14.148
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° G 22-14.148 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] [K], épouse [C] [W] Admission d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14148
CA Aix-en-Provence, 12 juill. 2024, RG 22/14148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 12 JUILLET 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/14148 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG64 [N] [Z] C/ C.P.A.M DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mohamed BOURGUIBA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14148
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/14148
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14148 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHXX Décision défér
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