Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14481
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 22/14481
COUR D'APPEL D'[Localité 5] N° RG 22/14481 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH72 Chambre 2-4 Mme [S] [D] [Adresse 3] [Localité 1] /FRANCE Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE M. [N] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Représent
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cc Rejet n° 22-14.481
Cass., 27 mars 2024, n° 22-14.481
COMM. HM1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° V 22-14.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14481
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 22/14481
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14481 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPI Décision défé
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