Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14536
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 22/14536
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/14536 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIFR [L] [E] C/ LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14536
CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/14536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14536 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGITC Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -T
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cc Autre n° 22-14.536
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-14.536
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-14.536 Demandeur(s) : la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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