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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 22-14.609
Cass., 6 mars 2025, n° 22-14.609
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 216 F-D Requête n° J 22-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Cassation n° 22-14.609
Cass., 12 sept. 2024, n° 22-14.609
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 747 F-B Pourvoi n° J 22-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14609
CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/14609
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 26 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14609 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIYB Décision déférée à
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