Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14843
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 22/14843
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2025 N°2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/14843 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJC2 [G] [I] C/ Association ASSOCIATION [Localité 2] ASSOMPTION Copie exécutoire délivrée le : 05/06/25 à
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14843
TJ Paris, 11 févr. 2025, RG 22/14843
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14843 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRF7 N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2025 D
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