Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15049
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/15049
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 52/2025 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4F Décision dé
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ca other ca_aix_provence n° 22/15049
CA Aix Provence, 10 juill. 2025, RG 22/15049
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/15049 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJXU Ordonnance n° 2025/M150 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [B] [F] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15049
CA Paris, 3 oct. 2024, RG 22/15049
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4F Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 09 Août 2022 Date de saisine : 09 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en e
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/15049
TJ Paris, 3 juill. 2024, RG 22/15049
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/15049 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRRO N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [U] [Adresse 4] [Local
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