Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15095
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 22/15095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/154 N° RG 22/15095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ46 S.A.S. SGETAS C/ [C] [Z] [Adresse 1] SA ENEDIS SNC LINKCITY SUD-EST Mutuelle MUTUELLE DES ÉTUDIANTS S.A.S. TPF INGENIERIE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15095
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2023, RG 22/15095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 22/15095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ46 Ordonnance n° 2023/M169 S.A.S. SGETAS Représentée et assistée par Me Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Aurélie BE
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cc Déchéance n° 22-15.095
Cass., 25 mai 2023, n° 22-15.095
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : N 22-15.095 Demandeur(s) : M. [W] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Alcatel Lucent international et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
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