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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15200

    CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 22/15200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2026 N°2026/204 N° RG 22/15200 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKND [Q] [A] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2026 à : - Me Yo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af8b4cdc6046d47117027
  • cc Autre n° 22-15.200

    Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.200

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-15.200 Demandeur(s) : l'association de Gestion et de comptabilité Poitou Charentes Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SCP Nico

    Lire la décision → Vérifier la source 6347afab29ffd2adfff4f5cb

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